Ecrit par IGLESIAS Benny le Janvier 10, 2003 at 12:58:00:
Procès-Verbal de contravention de grande voirie :
Cette formule est applicable aux contraventions constatées sur les routes, rivières, canaux et ports maritimes.
Planier étant hors limites du port de Marseille (voir précédent message) le PV de contravention de grande voirie qui a tout déclenché dans cette "embrouille" est NUL et NON AVENU !! sauf indications contraires que je ne connais pas. (loi modificative...?)
Amicalement à tous, sans oublier ERIC et JEAN-LUC...
Benny